BORNES&CO – Travaux d’électricité générale et installation de bornes de recharge IRVE
BORNES&CO
SARL au capital de 1€
SIREN : 104 192 398
SIRET : 104 192 398 00014
RCS Nantes
Code APE : 4321A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Siège social : Saint-Jean-de-Boiseau (44640)
Téléphone : 07 56 85 83 99
Email : contact@bornesandco.fr
Site internet : www.bornesandco.fr
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de BORNES&CO et de ses clients dans le cadre de prestations de travaux d’électricité générale, de rénovation électrique, de dépannage électrique et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEVIS
Les devis établis par BORNES&CO sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le devis est réputé accepté à réception :
- du devis signé,
- de la mention « Bon pour accord »,
- et du versement de l’acompte demandé.
Les travaux supplémentaires demandés par le client feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation.
Les éventuelles taxes, contributions ou modifications fiscales imposées après l’émission du devis pourront être répercutées sur la facture finale.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Acompte
Afin de permettre l’approvisionnement du matériel nécessaire à l’exécution des travaux, un acompte est exigé à la commande.
Le montant de l’acompte est précisé sur le devis.
L’encaissement de l’acompte déclenche :
- la commande du matériel,
- la planification de l’intervention,
- la réservation du créneau de chantier.
Solde
Le solde est exigible à la réception des travaux et à la remise de la facture.
Sauf disposition particulière figurant sur le devis, aucun délai de paiement supplémentaire n’est accordé.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire,
- chèque,
- espèces dans les limites légales.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
BORNES&CO se réserve le droit de suspendre ou reporter toute intervention en cas d’impayé.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais mentionnés sur les devis sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en raison :
- des délais d’approvisionnement,
- des conditions météorologiques,
- d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise,
- de contraintes techniques découvertes en cours de chantier.
Aucune pénalité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- garantir l’accès aux installations concernées ;
- fournir un environnement de travail sécurisé ;
- permettre l’accès au tableau électrique et aux équipements nécessaires ;
- informer l’entreprise de toute anomalie connue sur l’installation existante.
Tout déplacement ou intervention impossible du fait du client pourra être facturé.
ARTICLE 8 – TRAVAUX SUR INSTALLATION EXISTANTE
Les prestations réalisées sur une installation existante sont effectuées sur la base des éléments visibles lors de la visite technique.
BORNES&CO ne pourra être tenue responsable de défauts cachés, de non-conformités préexistantes ou de dysfonctionnements non détectables lors de l’établissement du devis.
Toute mise en conformité rendue nécessaire en cours d’intervention fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
ARTICLE 9 – INSTALLATIONS IRVE
Les installations de bornes de recharge sont réalisées conformément :
- à la norme NF C 15-100 ;
- au guide UTE C 15-722 ;
- à la réglementation en vigueur applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Les performances de recharge peuvent varier selon :
- le véhicule ;
- l’abonnement électrique ;
- les limitations imposées par le constructeur ;
- les dispositifs de délestage ou de pilotage énergétique.
BORNES&CO ne saurait être tenue responsable des limitations propres au véhicule ou au fournisseur d’énergie.
ARTICLE 10 – TVA À TAUX RÉDUIT
Lorsque le client bénéficie d’un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %), celui-ci doit fournir l’attestation fiscale requise.
À défaut de réception de ce document, BORNES&CO se réserve le droit d’appliquer le taux normal de TVA en vigueur.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est réputée acquise dès la mise en service de l’installation ou la signature du procès-verbal de réception.
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
BORNES&CO est couverte par :
- une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- une assurance Décennale couvrant notamment les installations de bornes de recharge et les travaux entrant dans le champ d’application légal.
Les références des contrats d’assurance sont communiquées sur demande.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Les équipements fournis bénéficient de la garantie fabricant.
Les garanties ne couvrent pas :
- les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;
- les interventions de tiers ;
- les surtensions extérieures ;
- les défauts liés à une installation existante non conforme.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de BORNES&CO ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale, administrative et comptable des prestations.
Elles ne sont pas cédées à des tiers sans accord préalable du client.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Nantes seront seuls compétents.